1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par PS S.a.r.l, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villeurbanne sous le numéro RCS : 489 679 324  et dont le siège social se trouve La Sonnery Dareizé - 69490 VINDRY-SUR-TURDINE (ci-après ‘PS’) - à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le ‘Client’) - et ce, au travers, principalement, de son site internet accessible à l’adresse www.powder-service.com (ci-après le "Site internet") ou de ses catalogues papiers et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par PS (ci-après les "Conditions").

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service Export : Francophone - par téléphone  ou courriel (service-client@powder-service.com).

Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou prestations de services auprès de PS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande - sauf autres éventuelles conditions particulières spécifiques de PS applicables -, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client.

Le fait pour PS de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

PS se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de PS. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

 

2. PRODUITS

 

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par PS sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques (ci-après "l’Offre").

PS se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de PS ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, PS se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement.

Certains produits de l’Offre peuvent être soumis à des minimums de volumes de commande.

 

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES - ‘SERVICES PLUS’

 

PS propose au Client des prestations de services, associées à la vente des produits. PS se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par PS, au cas par cas, avec le Client lors de sa commande.

Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l'emplacement du(des) produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, au choix de PS, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.

 

4. COMMANDE

 

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

Tout devis devra faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Client.

Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle de PS. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au Client d’une confirmation écrite de commande.

PS se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d'un acompte par le Client.

 

5. DÉLAIS

 

Les délais de livraison et d'exécution des prestations associées sur le site-Internet sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PS.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de PS.

En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (45) jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer préalablement PS par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre de PS ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne faisant pas partie de son Offre.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par PS ou par un transporteur de son choix.

 

6. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES

 

Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de PS ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à PS toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement au niveau du sol, sauf accord contraire express et préalable de PS.

Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

7. RECLAMATION - RETOUR PRODUIT

 

Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le Site internet de PS, soit par courrier, courriel ou téléphone.

Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont pris en charge par PS.

Le produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, PS ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

La présente politique de retour de PS ne concerne pas les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne relevant pas de son Offre.

 

8. PRIX

 

Le prix de vente des produits figurant sur le site-Internet de PS et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.

Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis visé à l'article 3 des présentes.

PS se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé par PS le jour de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d'emballage, livraison installation, voire de mise en place.

Les frais d’emballage et de livraison des produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant :

• pour toute commande d’un montant global hors taxes inférieur à 100 €, une participation forfaitaire de 16 € HT devra être acquittée par le Client ;
• pour toute commande d’un montant global hors taxes égal ou supérieur à 100 €, les frais d’emballage et de livraison des produits sont offerts au Client (franco de port et d’emballage).

 

9. CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES

 

Le paiement des produits et prestations associées est dû à trente (30) jours nets, date de facture.

Toutefois, PS se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de PS.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture PS correspondante.

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer, cumulativement et de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -, :

• l'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à PS ;
• la faculté pour PS de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
• l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
• le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client ;
• la restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions ;

et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que PS serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et PS pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de PS. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de PS.

 

10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

 

De convention expresse et sauf décision écrite contraire de PS, les produits livrés demeurent l'entière propriété de PS jusqu'au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.

Jusqu'à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de PS. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

 

11. GARANTIES

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En sus de ces garanties légales, PS s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle contre tout défaut de fonctionnement de produit, d'une durée de six (6) mois à compter, (i) soit de la date de livraison du produit, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées. Certains produits de l’Offre PS sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie conventionnelle plus longue.

Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de PS, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

• à la réception par PS du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;
• au constat par PS du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, PS se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de PS, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

De convention expresse, la garantie conventionnelle de PS est exclue dans les hypothèses suivantes :

• produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;
• utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
• négligence et/ou faute du Client dans le stockage / entretien du produit ;
• usure normale du produit ;
• défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
• transformation ou l’incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PS ne pourra être recherchée au-delà de trois (3) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive de PS dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par PS ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité de PS ne pourra être mise en cause :

• pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données ;
• en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

PS et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite.

 

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, PS est amené à collecter des données relatives au Client, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demande ou commande du Client, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services de PS et de leur pertinence.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toute société du groupe auquel PS appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu’il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de PS ou de société appartenant à son Groupe, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à PS S.a.r.l. La Sonnery Dareizé - 69490 VINDRY-SUR-TURDINE ou service-client@powder-service.com

Pour toute précision, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de PS, accessible sur son Site internet : protection des données personnelles.

 

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

La langue des présentes Conditions est le français.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de demandeurs.

 

16. SERVICE RELATION CLIENT

 

Pour toute information, question ou conseil, la Direction de la Relation Client de PS peut être contactée :

• à l’adresse suivante : PS - La Sonnery Dareizé - 69490 VINDRY-SUR-TURDINE;
• par téléphone au numéro suivant  07.49.31.28.30, du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures
• par courriel, via le Site internet de PS : service-client@powder-service.com